Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service WESEP Orbe (ci-après « le Service ») proposé par SINIAMIN OVERSEAS (SIRET 833 549 785, 10 Route de Balata, 97234 Fort-de-France, Martinique, France), exploitant la marque commerciale WESEP, accessible à l'adresse wesep.com.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le Service.

WESEP se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail avec un délai de préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

- WESEP : la société éditrice du Service. - Orbe : message numérique chiffré créé par un Utilisateur, destiné à être remis à un Bénéficiaire à une date déterminée. - Utilisateur ou Créateur : toute personne physique majeure disposant d'un compte WESEP et ayant créé au moins un Orbe. - Bénéficiaire : la personne physique désignée par l'Utilisateur pour recevoir un Orbe. - Crédit : unité consommable permettant de sceller un Orbe contenant des médias (audio, vidéo, document). - Scellement : opération irréversible de chiffrement AES-256-GCM et de verrouillage temporel d'un Orbe. - Archivage : dépôt permanent d'un Orbe scellé sur le réseau de stockage décentralisé Arweave.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) capables juridiquement de contracter. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions.

Pour créer un compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe. Votre compte est personnel et incessible. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

En cas de perte ou de compromission de vos identifiants, vous vous engagez à en informer WESEP immédiatement à contact@wesep.com.

WESEP Orbe est un service de création, chiffrement, scellement temporel et transmission de messages numériques (texte, audio, vidéo, document). Le Service permet à tout Utilisateur inscrit de :

- Créer un Orbe (message texte gratuit et illimité ; médias nécessitant des crédits) - Chiffrer et sceller l'Orbe avec un verrou temporel cryptographique - Archiver l'Orbe de manière permanente sur le réseau Arweave - Inscrire une preuve d'existence sur la blockchain Scroll L2 - Désigner un Bénéficiaire (e-mail ou téléphone) qui recevra l'Orbe à la date de remise choisie - Télécharger un certificat PDF d'authenticité de l'Orbe

Crédits Les Orbes texte sont gratuits. Les Orbes contenant des médias (audio, vidéo, document) nécessitent des crédits, débités au moment du scellement. Le nombre de crédits requis dépend du type et du volume de médias. Des crédits supplémentaires peuvent être achetés depuis l'espace Crédits.

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour - Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, menaçantes ou contraires à l'ordre public - Ne pas déposer de contenu portant atteinte aux droits des tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée) - Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service - Ne pas utiliser le Service pour transmettre des messages à caractère haineux, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité humaine - Obtenir le consentement du Bénéficiaire désigné lorsque cela est requis par la réglementation applicable

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice de tout recours judiciaire.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée et dépose dans ses Orbes. WESEP ne contrôle pas le contenu des Orbes et ne peut techniquement pas y accéder une fois scellés (chiffrement de bout en bout).

En créant un Orbe, l'Utilisateur garantit que le contenu est licite, ne viole aucun droit de tiers, et ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire. En cas de réclamation d'un tiers liée au contenu d'un Orbe, l'Utilisateur s'engage à garantir WESEP de tout dommage et à prendre en charge tout frais ou procédure qui en découlerait.

Les Orbes archivés sur Arweave sont stockés de façon permanente et immuable. Une fois archivé, le contenu d'un Orbe ne peut pas être supprimé du réseau Arweave, quelle qu'en soit la raison.

Droits de WESEP L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interface, marque, logo, architecture technique) est la propriété exclusive de WESEP et protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Droits de l'Utilisateur sur ses contenus L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ses Orbes. En utilisant le Service, il accorde à WESEP une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire à l'exécution du Service (chiffrement, archivage, transmission au Bénéficiaire).

WESEP s'engage à maintenir le Service disponible et accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et des cas de force majeure.

En cas d'interruption planifiée, WESEP s'engage à en informer les Utilisateurs avec un délai de préavis raisonnable. WESEP ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des événements hors de son contrôle (panne réseau, force majeure, incident chez un sous-traitant).

Garantie d'accès pérenne aux Orbes Les Orbes archivés sur Arweave et prouvés sur la blockchain Scroll sont accessibles de façon décentralisée, indépendamment de la disponibilité du Service WESEP. Le lecteur autonome (accessible à l'adresse enregistrée sur Arweave) permet l'accès et le déchiffrement des Orbes même en cas d'indisponibilité de wesep.com.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du Service. WESEP se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec notification préalable de 30 jours par e-mail.

Les paiements sont effectués via Stripe et sont sécurisés. WESEP n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur.

Remboursements Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables, sauf en cas de fermeture du Service décidée par WESEP ou d'erreur de facturation manifeste. Les crédits consommés lors du scellement d'un Orbe supprimé sont automatiquement restitués.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En achetant des crédits WESEP et en procédant au scellement d'un Orbe, vous reconnaissez et acceptez expressément que : - le service numérique (scellement, chiffrement, archivage) est pleinement exécuté dès l'utilisation des crédits ; - vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les crédits ainsi consommés.

Les crédits non consommés demeurent remboursables sur demande dans un délai de 14 jours suivant la date d'achat. Pour toute demande, contactez : contact@wesep.com.

Un Orbe peut être supprimé par son créateur à tout moment avant son scellement, sans frais. Une fois scellé, l'Orbe peut être annulé par son créateur moyennant des frais d'annulation de 10,00 EUR.

Ces frais couvrent les coûts d'archivage permanent déjà engagés (inscription sur le réseau Arweave, immuable et irréversible par nature). Les crédits Orbe consommés lors du scellement sont restitués, mais les frais d'annulation ne sont pas remboursables.

La demande d'annulation est à adresser à contact@wesep.com en précisant l'identifiant de l'Orbe concerné. WESEP traitera la demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace Profil. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité.

WESEP peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification (sauf urgence justifiée par un manquement grave). En cas de résiliation par WESEP pour faute de l'Utilisateur, les crédits restants ne sont pas remboursés.

Effets de la résiliation sur les Orbes Les Orbes déjà archivés sur Arweave demeurent accessibles via le lecteur autonome. Les Orbes non encore archivés seront supprimés définitivement.

WESEP est tenu à une obligation de moyens et non de résultats s'agissant de la transmission des Orbes aux Bénéficiaires (notamment en cas d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone invalide fourni par l'Utilisateur).

En aucun cas WESEP ne pourra être tenu responsable : - Des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice moral) - Des conséquences de la perte par l'Utilisateur de ses identifiants - Des interruptions du service liées à des tiers ou à des événements de force majeure - Du contenu des Orbes créés par les Utilisateurs

La responsabilité de WESEP, si elle est engagée, est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de WESEP seront seuls compétents, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment les règles de compétence protégeant les consommateurs).

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr